B. Le cadre légal et réglementaire

Présentation - Cadre légal - Localisation - Couverture - Programmation - RTBF - Fédération

Le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (en remplacement du décret du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel) fixe un cadre réglementaire adapté au développement des télévisions locales. Cette réglementation peut être présentée selon 5 axes :

Mission

Les TVL sont investies d’une mission de service public (au sens fonctionnel du terme et non au sens organique) qui consiste en la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente. Elles doivent également promouvoir la participation active de la population de leur zone de couverture.

Territoire

Chaque télévision doit exercer sa mission de service public sur une zone géographique particulière appelée «zone de couverture». Cette dernière est notamment déterminée en fonction des caractéristiques socioculturelles communes à certaines entités et des contraintes techniques liées à l’organisation des réseaux de télédistribution. Une commune ne peut faire partie que d’une seule zone de couverture.

C’est sur cette zone que la TVL bénéficie d’un droit de distribution obligatoire, plus communément appelé «must carry», c’est-à-dire que le distributeur qui alimente par câble cette zone est obligé de diffuser la TVL sur les communes de la zone.

Cette zone de couverture est à différencier de la zone de réception qui est la zone sur laquelle la télévision peut être captée. Par définition, au départ, la zone de réception est donc au moins égale à la zone de couverture. Mais la zone de réception peut aussi être plus grande que la zone de couverture, c’est-à-dire qu’il n’est pas interdit à une TVL d’être diffusée également sur une commune couverte par une autre TVL.

En effet, le législateur a considéré qu’à l’heure où les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent au citoyen d’être informé sur le plus petit événement se déroulant à l’autre bout du monde, il était plutôt passéiste de limiter la diffusion des télévisions locales à leur seule zone de couverture.

Toutefois, cette possibilité d’extension de la zone de réception (dépassant alors la zone de couverture) n’est pas nécessairement dénuée d’effets et est donc conditionnée à un accord entre la télévision locale souhaitant étendre sa zone de réception et la ou les télévisions locales dont la zone de couverture est visée par cette extension.

Il convient par ailleurs de souligner que si une télévision locale souhaite dépasser sa zone de couverture pour la diffusion de ses émissions, elle ne pourra obtenir d’office un canal de diffusion sur le câble (elle ne bénéficie pas du must carry applicable à la zone de couverture); il reviendra dès lors à la télévision locale de négocier avec le distributeur pour l’obtention de ce canal.

Autorisation

Pour pouvoir exercer sa mission, la TVL doit disposer d’une autorisation. Cette autorisation fixe la zone de couverture de la TVL et est octroyée par le Gouvernement (à l’inverse des télévisions privées dont les autorisations sont délivrées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel). Ceci s’explique par le fait qu’est lié à cette autorisation un subventionnement de la Communauté française. Cette autorisation est délivrée sur la base d’un certain nombre de conditions dont notamment:

• être constituée sous forme d’association sans but lucratif ou de société à finalité sociale ;

•   déposer un plan financier lors de la demande d’autorisation ou de son renouvellement, démontrant qu’elle a la capacité effective d’assurer sa viabilité économique pendant une durée de 3 ans ;

• ne pas être contrôlée directement ou indirectement par un autre éditeur de services, une régie publicitaire, une société à portefeuille ou un distributeur de services de radiodiffusion ;

•  compter parmi les membres du personnel un ou des journalistes professionnels ou une ou des personnes travaillant dans des conditions qui permettent de le devenir ;

• assurer dans sa programmation, par année civile, une production propre d’au moins la moitié du temps de diffusion de l’ensemble des programmes à l’exclusion des rediffusions ;

• être responsable de sa programmation et assurer la maîtrise éditoriale de l’information dans un esprit d’objectivité ;

• assurer l’écoute des téléspectateurs et le suivi de leurs plaintes.

Les modalités d’octroi des autorisations des TVL sont déterminées dans un arrêté du Gouvernement du 11 juin 2004.

Organisation

Le décret fixe essentiellement des exigences au niveau de la composition du Conseil d’Administration de la TVL. Ce Conseil doit être composé pour moitié au moins de représentants du secteur associatif et du secteur culturel. Par ailleurs, il ne peut être composé pour plus de sa moitié de mandataires publics, tels que visés à l’article 1er du décret du 5 avril 1993 relatif à la dépolitisation des structures et organismes culturels.

La désignation des administrateurs d’une télévision locale située en région de langue française a lieu dans les quatre mois qui suivent les élections communales. La désignation des administrateurs d’une télévision située en Région bilingue de Bruxelles-Capitale a lieu dans les quatre mois qui suivent les élections régionales. Un régime d’incompatibilité des administrateurs est également prévu.

Synergies