Textes légaux

Retrouvez ici l’ensemble des documents officiels mis à jour qui balisent l’activité des télévisions locales et de leur fédération.

1. 

Arreté évenements majeurs : fichier pdf

2.

Directive du parlement européen : fichier pdf

3.

Directive du conseil : fichier pdf

4.

Extension de la zone de réception des TVL : fichier pdf

5.

Protection des mineurs : fichier pdf

6.

Vidéotexte : fichier pdf

7.

Subventions : fichier pdf

8.

Contrat de gestion : fichier pdf

9.

Décret RTBF consolidé : fichier pdf

10.

Décret radiodiffusion consolidé : fichier pdf